Tva à 20% ou 10 % ?

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux de tva réduit.
Ce taux est fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

La fourniture et la pose des meubles de cuisines, salle de bains et dressings peuvent bénéficier d'un taux de Tva réduit (10%).

Le taux normal étant fixé a 20%, l’économie est significative.

Conditions pour bénéficier du taux à 10%

  •   Être propriétaire
  •   La résidence est achevée depuis + de 2 ans et la pièce  de destination n'est pas une construction neuve
  •   Les meubles sont définitivement fixés aux murs
  •   La pose complète des meubles est réalisée par un professionnel

Vous devez compléter, signer et faire parvenir à l’entreprise qui réalise les travaux l'attestation correspondante:

L’attestation doit être remise à l’entreprise à la signature du devis correspondant aux travaux réalisés 

Téléchargement de l'attestation (format pdf)


Service Client


02 40 05 54 00
06 10 30 49 41

du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
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